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Protection des eaux

Après une année d'auto-déclaration (via le recensement) concernant le respect des exigences sur la protection des eaux, les contrôles officiels ont été mis en place en 2021. Les exigences légales ne sont pas nouvelles mais n'ont jusqu'en 2020 pas fait l'objet de contrôles systématiques. 

Les 13 points de contrôles ont été définis par la Conférence des chefs de service de l'environment (CCE) pour la mise en oeuvre et l'harmonisation des exigences dans les cantons :

Constructions rurales

  1. Réservoirs à lisier
  2. Entreposage de fumier
  3. Entreposage temporaire de fumier en champs
  4. Silos et entreposage de balles et boudins d'ensilage
  5. Aires d'exercices
  6. Place de transvasement et prélèvement du lisier

Produits de nature à polluer les eaux

  1. Entreposage de produits phytosanitaires
  2. Aire de rangement des pulvérisateurs
  3. Aire de remplissage et nettoyage des pulvérisateurs
  4. Entreposage des hydrocarbures, carburants, huiles
  5. Poste de ravitaillement du carburant

Apports diffus d'éléments fertilisants

  1. Pâturages
  2. Regards et grilles d'eaux claires

 

Les contrôles sont effectués sur mandat du Service de l'environnement et de l'énergie en collaboration avec le Service de l'agriculture. 

 

Contrôles


Les contrôles sont effectués sur une fréquence de 4 ans et coordonnés avec les contrôles PER, SST/SRPA et/ou les contrôles officiels de base. 

Il s'agit de contrôles visuels, sans prise d'échantillonage ou de mesure.

En cas de non-conformité, la procèdure diffère selon si les travaux de mise aux normes sont rapidement réalisables ou non :

  • Un délai de 3 mois est accordé par le contrôleur pour les non-conformités pouvant être rapidement éliminées. La mise en conformité est validée par l'ANAPI sur la base du formulaire de suppression des non-conformités (remis par le contrôleur) dûment complété, signé et retourné à l'ANAPI (ou autres pièces justificatives telles que factures et photos). Si dans le délai de 3 mois, la situation n'est pas corrigée et le formulaire n'est pas retourné, les non-conformités seront considérées comme un manquement et un contrôle de suivi sera généré.
  • Les manquements concernant les infrastructures rurales et qui ne peuvent pas être mis en conformité dans un délai de 3 mois et qui nécessitent une planification sont transmis au SAGR pour décision et octroi d'un délai de mise en conformité. Pour toutes questions complémentaires à ce sujet, vous pouvez contacter M. Pierre Voirol de l'Office des améliorations structurelles pierre.voirol@ne.ch / 032 889 36 83.