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PER

Documents 

 

Les prestations écologiques requises (PER) doivent être respectées sur l'ensemble de l'exploitation pour toucher les contributions des paiements directs. La participation aux PER est facultative.

Les PER comprennent les exigences suivantes :

  • Assolement régulier : nombre de cultures et assolement (exploitation avec >3 ha de TO)
  • Protection appropriée du sol : couverture du sol et protection contre l'érosion
  • Bilan de fumure équilibré
  • Analyse de sol
  • Part appropriée de surfaces de promotion à la biodiversité (l'exigence de 3,5% de SPB sur la TA en zones de colline et de plaine pour les exploitations de >3ha de TO est repoussée au 1er janvier 2025).
  • Sélection et utilisation ciblées des produits phytosanitaires : observation des seuils de tolérance, test du pulvérisateur toutes les 3 années civiles, témoin non traité lors d'emploi d'herbicides en prélevée dans les cultures céréalières, mesures de lutte contre la dérive et le ruissellement
  • Respect des bordures tampon
  • Exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires d'importance nationale
  • Garde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animaux

 

Les règles techniques PER valable pour l'année de référence sont facilement accessibles sur le site Agridea - PER Romandie, ainsi que les différentes fiches et documents d'application (y compris le tableur excel Suisse-bilanz à commander auprès d'Agridea). Attention à la validité du Suisse-bilanz utilisé ! Les logiciels et tableurs Suisse-bilanz autorisés pour l'année en cours sont également listés ici.

 

Contrôles

 
Les contrôles PER s'effectuent à partir du 1er mai, une fois le dossier PER bouclé. Ils sont dans la mesure du possible coordonnés avec le programme PLVH, les différents programmes OPD, ainsi que les contrôles labels.

Documents à préparer :

  • Bilan de fumure définitif, bouclé et signé de l'année précédente, avec fiches PER de l'année en cours
  • Analyses de sol
  • Carnets des champs ou des prés de l'année en cours et précédente
  • Autorisations de traitements phytosanitaires
  • Test du pulvérisateur
  • Dérogation(s) éventuelle(s)
  • Liste des parcelles et plan de situation des parcelles avec les SPB
  • Justificatifs des achats des engrais du commerce
  • Journal des sorties

 

Si concerné :

  • Plan d'assolement
  • Enregistrements pour l'efficience des ressources (CER)
  • IMPEX, correction linéaire
  • Contrat des éléments appauvris
  • Bulletin de livraison des engrais de ferme ou extrait HODUFLU

 

Produits phytos - mesures dérive et ruissellement