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PER

Les prestations écologiques requises (PER) doivent être respectées sur l'ensemble de l'exploitation pour toucher les contributions des paiements directs. La participation aux PER est facultative.

Les PER comprennent les exigences suivantes :

  • Assolement régulier : nombre de cultures et rotation
  • Protection appropriée du sol : couverture du sol et protection contre l'érosion
  • Bilan de fumure équilibré
  • Analyse de sol
  • Part appropriée de surfaces de promotion à la biodiversité
  • Sélection et utilisation ciblée des produits phytosanitaires : observation des seuils de tolérance, test du pulvérisateur, témoin non traité lors d'emploi d'herbicides en prélevée dans les cultures céréalières
  • Respect des bordures tampon
  • Exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires d'importance nationale
  • Garde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animaux

 

Les règles techniques PER valable pour l'année de référence sont facilement accessibles sur le site Agridea - PER Romandie, ainsi que les différentes fiches et documents d'application (y compris le tableur excel Suisse-bilanz valable pour l'année en cours). Attention à la validité du Suisse-bilanz utilisé ! Les logiciels et tableurs Suisse-bilanz autorisés pour l'année en cours sont également listés ici.

 

Contrôles

 
Les contrôles PER s'effectuent à partir du 1er mai, une fois le dossier PER bouclé. Ils sont dans la mesure du possible coordonnés avec le programme PLVH, le contrôle Protection des eaux ainsi que les contrôles labels.

Documents à préparer :

  • Bilan de fumure définitif, bouclé et signé de l'année précédente, avec fiches PER
  • Analyses de sol
  • Carnets des champs ou des prés de l'année en cours et précédentes
  • Autorisations de traitements phytosanitaires
  • Test du pulvérisateur
  • Dérogation(s) éventuelle(s)
  • Liste des parcelles et plan de situation des parcelles avec les SPB
  • Justificatifs des achats des engrais du commerce
  • Journal des sorties

Si concerné :

  • Plan d'assolement
  • Enregistrements pour l'efficience des ressources (CER)
  • IMPEX, correction linéaire
  • Contrat des éléments appauvris
  • Bulletin de livraison des engrais de ferme ou extrait HODUFLU