Protection des eaux

Les contrôles officiels sur la protection des eaux ont été mis en place en 2021. Les exigences légales ne sont pas nouvelles mais n'ont jusqu'en 2020 pas fait l'objet de contrôles systématiques.

Les 13 points de contrôles ont été définis par la Conférence des chefs de service de l'environment (CCE) pour la mise en oeuvre et l'harmonisation des exigences dans les cantons :

Constructions rurales

Réservoirs à lisier
Entreposage de fumier
Entreposage temporaire de fumier en champs
Silos et entreposage de balles et boudins d'ensilage
Aires d'exercices
Place de transvasement et prélèvement du lisier

Produits de nature à polluer les eaux

Entreposage de produits phytosanitaires
Aire de rangement des pulvérisateurs
Aire de remplissage et nettoyage des pulvérisateurs
Entreposage des hydrocarbures, carburants, huiles
Poste de ravitaillement du carburant

Apports diffus d'éléments fertilisants

Pâturages
Regards et grilles d'eaux claires

Les contrôles sont effectués sur mandat du Service de l'environnement et de l'énergie en collaboration avec le Service de l'agriculture.

En parrèle de ces 13 points, le respect des zones de protection des eaux S1 et S2 est également vérifié.
Concernant les zones S1 de captage des eaux potables, un état des lieux sur leur utilisaiton et leur délimitation dans le terrain sera effectué par les préposés en 2025. Le SENE évaluera sur cette base si une protection accrue devra être mise en place (par exemple par une clôture fixe, l'exclusion de la pâture, etc.). Le respect des exigences liées aux zones S2 est contrôlé via les contrôles PER et de l'hygiène dans le production primaire végétale.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des exigences S1 / S2 / S3.

Contrôles

Les contrôles sont effectués sur une fréquence de 4 ans et coordonnés avec les contrôles PER, SST/SRPA et/ou les contrôles officiels de base.

Il s'agit de contrôles visuels, sans prise d'échantillonage ou de mesure.

En cas de non-conformité, la procèdure diffère selon si les travaux de mise aux normes sont rapidement réalisables ou non :

Un délai de 3 mois est accordé par le contrôleur pour les non-conformités pouvant être rapidement éliminées. La mise en conformité est validée par l'ANAPI sur la base du formulaire de suppression des non-conformités (remis par le contrôleur) dûment complété, signé et retourné à l'ANAPI (ou autres pièces justificatives telles que factures et photos). Si dans le délai de 3 mois, la situation n'est pas corrigée et le formulaire n'est pas retourné, les non-conformités seront considérées comme un manquement et un contrôle de suivi sera généré.

Les manquements concernant les infrastructures rurales et qui ne peuvent pas être mis en conformité dans un délai de 3 mois et qui nécessitent une planification sont transmis au SAGR pour décision et octroi d'un délai de mise en conformité. Pour toutes questions complémentaires à ce sujet, vous pouvez contacter Mme Marie-Ange Jequier de l'Office des améliorations structurelles marie-ange.jequier@ne.ch / 032 889 36 83.