ANAPI

Protection des eaux

Après une année d'auto-déclaration (via le recensement) concernant le respect des exigences sur la protection des eaux, les contrôles officiels ont été mis en place en 2021. Les exigences légales ne sont pas nouvelles mais n'ont jusqu'en 2020 pas fait l'objet de contrôles systématiques.

Les 13 points de contrôles ont été définis par la Conférence des chefs de service de l'environment (CCE) pour la mise en oeuvre et l'harmonisation des exigences dans les cantons :

Constructions rurales

Réservoirs à lisier
Entreposage de fumier
Entreposage temporaire de fumier en champs
Silos et entreposage de balles et boudins d'ensilage
Aires d'exercices
Place de transvasement et prélèvement du lisier

Produits de nature à polluer les eaux

Entreposage de produits phytosanitaires
Aire de rangement des pulvérisateurs
Aire de remplissage et nettoyage des pulvérisateurs
Entreposage des hydrocarbures, carburants, huiles
Poste de ravitaillement du carburant

Apports diffus d'éléments fertilisants

Pâturages
Regards et grilles d'eaux claires

Les contrôles sont effectués sur mandat du Service de l'environnement et de l'énergie en collaboration avec le Service de l'agriculture.

Contrôles

Les contrôles sont effectués sur une fréquence de 4 ans et coordonnés avec les contrôles PER, SST/SRPA et/ou les contrôles officiels de base.

Il s'agit de contrôles visuels, sans prise d'échantillonage ou de mesure.

En cas de non-conformité, la procèdure diffère selon si les travaux de mise aux normes sont rapidement réalisables ou non :

Un délai de 3 mois est accordé par le contrôleur pour les non-conformités pouvant être rapidement éliminées. La mise en conformité est validée par l'ANAPI sur la base du formulaire de suppression des non-conformités (remis par le contrôleur) dûment complété, signé et retourné à l'ANAPI (ou autres pièces justificatives telles que factures et photos). Si dans le délai de 3 mois, la situation n'est pas corrigée et le formulaire n'est pas retourné, les non-conformités seront considérées comme un manquement et un contrôle de suivi sera généré.

Les manquements concernant les infrastructures rurales et qui ne peuvent pas être mis en conformité dans un délai de 3 mois et qui nécessitent une planification sont transmis au SAGR pour décision et octroi d'un délai de mise en conformité. Pour toutes questions complémentaires à ce sujet, vous pouvez contacter M. Pierre Voirol de l'Office des améliorations structurelles pierre.voirol@ne.ch / 032 889 36 83.

Documents

Protection des eaux - suis-je bien préparé ? Fiche technique

13 points de contrôle OPEaux

Éléments fertilisants et utilisation d'engrais

Produits phytosanitaires dans l'agriculture

Liens utiles

Carte des zones S de protection des eaux

Bases légales

Constructions rurales et protection de l'environnement

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)