Les contrôles officiels sur la protection des eaux ont été mis en place en 2021. Les exigences légales ne sont pas nouvelles mais n'ont jusqu'en 2020 pas fait l'objet de contrôles systématiques.
Les 13 points de contrôles ont été définis par la Conférence des chefs de service de l'environment (CCE) pour la mise en oeuvre et l'harmonisation des exigences dans les cantons :
Constructions rurales
- Réservoirs à lisier
- Entreposage de fumier
- Entreposage temporaire de fumier en champs
- Silos et entreposage de balles et boudins d'ensilage
- Aires d'exercices
- Place de transvasement et prélèvement du lisier
Produits de nature à polluer les eaux
- Entreposage de produits phytosanitaires
- Aire de rangement des pulvérisateurs
- Aire de remplissage et nettoyage des pulvérisateurs
- Entreposage des hydrocarbures, carburants, huiles
- Poste de ravitaillement du carburant
Apports diffus d'éléments fertilisants
- Pâturages
- Regards et grilles d'eaux claires
Les contrôles sont effectués sur mandat du Service de l'environnement et de l'énergie en collaboration avec le Service de l'agriculture.
En parrèle de ces 13 points, le respect des zones de protection des eaux S1 et S2 est également vérifié.
Concernant les zones S1 de captage des eaux potables, un état des lieux sur leur utilisaiton et leur délimitation dans le terrain sera effectué par les préposés en 2025. Le SENE évaluera sur cette base si une protection accrue devra être mise en place (par exemple par une clôture fixe, l'exclusion de la pâture, etc.). Le respect des exigences liées aux zones S2 est contrôlé via les contrôles PER et de l'hygiène dans le production primaire végétale.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des exigences S1 / S2 / S3.