Menu

PER viticole

Le respect des PER est une condition de base pour l’octroi des paiements directs. L’Ordonnance sur les paiements directs (OPD) constitue la base légale déterminante pour le versement des contributions. Les exploitants qui demandent des paiements directs doivent respecter les dispositions applicables à l’agriculture de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage, ainsi que la législation sur les produits chimiques.

Contrôles


Les contrôles PER en viticulture s'effectuent au mois d'août. Ils sont coordonnés avec le contrôle sur la Production primaire végétale (OPPr) ainsi que dans la mesure du possible coordonnés avec le contrôle du certificat Vitiswiss et du contrôle Protection des eaux

 

 

 

Lien utile