Selon l'art. 15, alinéa 5 de l'Ordonnance sur l'élevage, la Fédération suisse d'élavage du cheval des Franches-Montagnes (FSFM) décide de l'octroi des contributions pour la préservation de la race des Franches-Montagnes qui concerne les juments suitées.
Le contrôle se limite à vérifier que la jument ne soit pas détenue à l'attache. Cette exigence est valable pour la jument suitée, indépendamment du fait qu'elle soit détenue encore avec ou déjà sans poulain. Pour les exploitations PER, le contrôle est coordonné avec d'autres contrôles (SST/SPRA, OPAn, labels).
La FSFM prend en charge les frais de contrôle.
Documents à préparer :
