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L’initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475

 

En août 2019, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a déposé l’initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides». Celle-ci a été complétée pendant les débats parlementaires avec l’objectif de réduire de manière appropriée les pertes d’éléments nutritifs dans l’agriculture. Ainsi, les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent être réduits de moitié d’ici 2027 et les pertes d’éléments nutritifs doivent être réduites de 20 % d’ici 2030.

Suite à une période de consultation, le Conseil fédéral a approuvé le 13 avril 2022 le train d’ordonnances et de mesures relatifs à l’Iv.pa et a présentés les modifications apportées aux ordonannces concernées, dont l'ordonannce sur les paiements directs (OPD). La plupart des modifications sont entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), AGRIDEA a élaboré des fiches à consulter sur https://agripedia.ch/focus-ap-pa/ . Elles expliquent de manière claire quelles seront les nouvelles exigences des PER et quelles seront les mesures qui seront désormais encouragées par les paiements directs. Suite à l'adoption par le Conseil fédéral du train d'ordonnances 2023 le 1er novembre dernier, les fiches d'information d'Agridea ont été actualisées. 

Articles Agri Nouvelles mesures et exigences dès 2023

 

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