Soirée d'information : Couverture d'assurance du/de la partenaire obligatoire dès 2027 – Paiements directs

Dans le cadre de la politique agricole, à partir de 2024 (PA22+), le Parlement a décidé d'apporter diverses modifications aux paiements directs.

À partir du 1er janvier 2027, une couverture d'assurance personnelle pour les conjoints et partenaires de travail sera une condition préalable pour recevoir l'intégralité des paiements directs (article 70a paragraphe 1 lettre i et paragraphe 3 lettre g de la loi agricole).

Si ces personnes travaillent régulièrement et dans une mesure importante sur l'exploitation de leur partenaire, elles devront bénéficier d'une couverture d'assurance sociale. La couverture d'assurance doit couvrir pour la perte de revenus due à une maladie et à un accident et une prévoyance-risque.

Date et lieu

Mardi 11 novembre 2025 - CNAV, Cernier

Heure 

Accueil : 18h00

Séance : 18h30

Inscriptions

Jusqu'au 3 novembre 2025 au 032 889 36 40 ou à cnav@ne.ch

Prix

Gratuit